5 000 euros contre Blanrue, 5000 euros contre George et 10 000 euros contre Faurisson (assortis de six mois de prison avec sursis) avaient été requis en juin dernier devant la XVIIe Chambre.
"Le tribunal a pris cette décision en raison de l'imprécision de la
citation engageant les poursuites. Celle-ci ne visait que l'article 24
bis de la loi du 29 juillet 1881. Celui-ci dispose que le délit de
contestation de crime contre l'Humanité est puni des peines prévues à
l'alinéa 6 de l'article 24, lequel n'était pas mentionné. La citation ne
précisait donc pas expressément la peine encourue à titre principal, a
jugé le tribunal.
De plus, cet alinéa 6 renvoyait à une peine de cinq ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, «peine ne correspondant pas à celle prévue par le législateur pour cette infraction, soit un an de prison et 45.000 euros d'amende», relèvent les juges. Le tribunal correctionnel de Paris a considéré «qu'en ne mentionnant pas l'article 24 alinéa 8, seul texte susceptible d'édicter la peine encourue à l'époque des faits pour l'infraction concernée, les citations délivrées» dans cette affaire ne répondent pas aux exigences de précision prévues par la loi. Depuis une loi du 13 novembre 2014, l'article 24 bis prévoit explicitement que la peine encourue pour la contestation de crime contre l'Humanité est d'un an de prison et 45.000 euros d'amende. "
De plus, cet alinéa 6 renvoyait à une peine de cinq ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, «peine ne correspondant pas à celle prévue par le législateur pour cette infraction, soit un an de prison et 45.000 euros d'amende», relèvent les juges. Le tribunal correctionnel de Paris a considéré «qu'en ne mentionnant pas l'article 24 alinéa 8, seul texte susceptible d'édicter la peine encourue à l'époque des faits pour l'infraction concernée, les citations délivrées» dans cette affaire ne répondent pas aux exigences de précision prévues par la loi. Depuis une loi du 13 novembre 2014, l'article 24 bis prévoit explicitement que la peine encourue pour la contestation de crime contre l'Humanité est d'un an de prison et 45.000 euros d'amende. "
